5 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 de ce Protocole facultatif, des notifications d'un Etat partie qui affirme qu'un autre Etat partie ne respecte pas ses obligations, ou pour mener, conformément aux articles 11 et 12 de ce Protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques par un Etat partie d'un des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte, est reconnue.

Annexe.

Art. N1.Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(NOTE : pour le protocole, voir 2008-12-10/40)