22 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 14-7-2014
- Numéro
- 2014015137
- Page
- 53358
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
(Pour le Traité, voir : 2013-04-02/04)
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