Texte 2014015130

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des attestations consulaires de nationalité

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
4-6-2014
Numéro
2014015130
Page
42634
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/54
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des attestations consulaires de nationalité peuvent être délivrées concernant des Belges qui sont inscrits dans les registres consulaires de population du poste délivrant.

Art. 2.Seuls les autorités et les personnes mentionnées à l'article 45, § 1er, alinéa 2 du Code civil peuvent recevoir une attestation consulaire de nationalité.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est compétent pour donner les instructions nécessaires et fixer les modèles des attestations.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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