Article 1er.Aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, les mots " l'agent diplomatique ou consulaire " sont chaque fois remplacés par les mots " le chef d'un poste consulaire ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.La formule de légalisation prévue à l'annexe de l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers est complétée par le texte allemand suivant
Gesehen zur Legalisation des Unterschrift von:
Diese Legalisation dient nicht dem beweis der Echtheit des Inhalts des Dokuments
Art. 4.Le ministre chargé qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêt.