Lex Iterata

Texte 2014015105

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
30-4-2014
Numéro
2014015105
Page
35589
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire entre en vigueur le quinze juin 2014.

Art. 2.Le ministre qui a les affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.