19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 30-4-2014
- Numéro
- 2014015105
- Page
- 35589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire entre en vigueur le quinze juin 2014.
Art. 2.Le ministre qui a les affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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