21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 6-2-2014
- Numéro
- 2014015039
- Page
- 10707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-21/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée aux titulaire du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à Chennai.
Art. 2.Les titulaires du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à Chennai exercent les attributions notariales.
Bruxelles, le 21 janvier 2014.
D. REYNDERS
