21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre 2.- Le Code consulaire

Art. 2.Les dispositions qui suivent forment le Code consulaire.

(Pour le Code consulaire, voir : 2013-12-21/52)

Chapitre 3.- Dispositions modificatives

Art. 3.A l'article 60 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " à savoir " et " et dans un port étranger, entre les mains du consul " sont abrogés;

2°à l'alinéa 2, les mots " ou à la chancellerie du consulat " sont abrogés.

Art. 4.A l'article 7ter de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, inséré par la loi du 4 août 1967, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, le 2° est abrogé;

2°à l'alinéa 2, les mots " ou de l'agent diplomatique ou consulaire " sont abrogés.

Art. 5.A l'article 7quater, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1967, le b) est abrogé.

Art. 6.A l'article 14 de la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots " , l'assistance consulaire, les registres, répertoires, actes, attestations visés dans le Code consulaire " sont insérés entre les mots " pour Belges à l'étranger " et les mots " et légalisations ".

Chapitre 4.- Dispositions abrogatoires

Art. 7.Sont abrogés :

1°la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire;

2°la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale;

3°la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil;

4°la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports;

5°la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie;

6°la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité;

7°l'article 165, § 2, alinéa 2, du Code civil;

8°l'article 170bis du Code civil.

Chapitre 5.- Entrée en vigueur

Art. 8.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-06-2014 par AR 2014-04-19/02, art. 1)

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.

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(1AR 2015-12-26/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2016)

Art. N2.[1 Annexe 2 - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.

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(1AR 2015-12-26/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2016)