8 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 11-3-2014
- Numéro
- 2014015005
- Page
- 20752
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-08/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
(NOTE : pour le statut, voir 2006-01-26/45)
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