22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 3-3-2014
- Numéro
- 2014015004
- Page
- 17674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
(NOTE : pour les Amendemments, voir 2010-06-11/25)
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