16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2021 et mise à jour au 04-08-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 15-1-2015
- Numéro
- 2014014997
- Page
- 1590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-16/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2015
- Texte modifié
- 2006014218
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-07-21/06, art. 2, 002; En vigueur : 04-08-2021>
