Texte 2014014928

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal octroyant une avance récupérable à Belgocontrol

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-12-2014
Numéro
2014014928
Page
106838
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/22
Entrée en vigueur / Effet
09-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une avance récupérable sans intérêt de 10 millions EUR est accordée à Belgocontrol (BE11 3630 6988 9348) pour couvrir les dépenses nécessaires à la continuité de sa prestation de service public.

Art. 2.Cette somme sera imputée sur l'allocation de base 33.52.20.81.11.01 du budget du SPF Mobilité et Transports pour l'année budgétaire 2014.

Art. 3.Belgocontrol fournit au Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions un rapport sur l'emploi des montants perçus.

Art. 4.Le Collège des Commissaires de Belgocontrol contrôle l'emploi des montants perçus.

Art. 5.L'avance est remboursée au SPF Mobilité et Transport, dans les 30 jours calendrier suivant le paiement par l'Etat des rémunérations pour la période de janvier jusque juillet 2015 inclus, en application de l'article 39 § 1er du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.

Art. 6.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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