Texte 2014014927

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-12-2014
Numéro
2014014927
Page
106449
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/25
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.