Article 1er.La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.