19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 29-12-2014
- Numéro
- 2014014927
- Page
- 106449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-19/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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