Lex Iterata

Texte 2014014927

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-12-2014
Numéro
2014014927
Page
106449
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/25
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.