Texte 2014014912
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de 10 millions EUROS (10.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois pour les années 2012 à 2014.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 10.000.000 €. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être ajoutés à l'année suivante.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.33.13.
Art. 2.Cette subvention représente le solde de la quote-part pour les années 2012 à 2014 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre1993, dans les marchés de fourniture à la STIB de matériel roulant.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 10.000.000,00 EUR pour l'année 2014.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 du protocole d'accord susmentionné du 14.01.2013 relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B..
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.