Texte 2014014911
Article 1er.§ 1er. Une subvention de trois cent mille euros (300.000,-EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek ayant son siège place Collignon à 1030 Bruxelles.
§ 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.31.18 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2014.
Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés d'études, et, subsidiairement, des marchés de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier Coteaux-Josaphat.
Art. 3.§ 1er. Les investissements faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de la commune de Schaerbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 300.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de Schaerbeek en plusieurs tranches variables et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans l'article 8 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Schaerbeek.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.