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Lex Iterata
Texte 2014014820
30 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
4-12-2014
Numéro
2014014820
Page
95701
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex