25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 16-10-2014
- Numéro
- 2014014619
- Page
- 80560
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014014161
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, 1°, c, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 450 euros ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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