Lex Iterata

Texte 2014014616

9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
24-10-2014
Numéro
2014014616
Page
82269
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-09/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex