3 JUIN 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 12-8-2014
Numéro: 2014014358
Page: 58441
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-03/05
Entrée en vigueur / Effet: 22-08-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 129, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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