3 JUIN 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 12-8-2014
- Numéro
- 2014014358
- Page
- 58441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-03/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 129, 002; En vigueur : 01-09-2020>
