17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 26-9-2014
Numéro: 2014014352
Page: 76966
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-17/15
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-2014
Texte modifié: 2007014181
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Article 1er.. Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, les modifications suivantes sont apportées :

a)les mots " Contrôle Technique Automobile SA " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ";

b)les mots " Bureau d'Inspection Automobile SPRL " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ".

Art. 2.Dans l'annexe 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a)les mots " Contrôle Technique Automobile SA " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ";

b)les mots " Bureau d'Inspection Automobile SPRL " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ".

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