21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 28-7-2014
- Numéro
- 2014014337
- Page
- 55915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-21/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2014
- Texte modifié
- 2014014160
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, les chiffres " 2°, 3° et 4° " sont insérés après le chiffre " 9, ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.