Texte 2014014284
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Les modifications suivantes des actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1°la modification de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée sur la base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée et mentionnée au chapitre 1er de l'Annexe;
2°les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 2 de l'Annexe;
3°la modification de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969 adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée et mentionnée au chapitre 3 de l'Annexe;
4°les modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 4 de l'Annexe;
5°les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 5 de l'Annexe;
6°les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 6 de l'Annexe;
7°les modifications de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptées sur la base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée et énumérées au chapitre 7 de l'Annexe;
8°les modifications de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée et mentionnées au chapitre 8 de l'Annexe;
9°les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée et énumérées au chapitre 9 de l'Annexe;
10°les modifications du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée et énumérées au chapitre 10 de l'Annexe;
11°la modification du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné et mentionnée au chapitre 11 de l'Annexe;
12°la modification du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné et mentionnée au chapitre 12 de l'Annexe.
Art. 3.Dans l'article unique de la loi du 27 décembre 1968 portant approbation de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "avril 1966" et "sortiront".
Art. 4.Dans l'article unique de la loi du 7 avril 1975 portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "juin 1969," et "sortiront".
Art. 5.Dans la loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "février 1978" et "sortiront".
Art. 6.Dans l'article unique de la loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "juillet 1978" et "sortiront".
Art. 7.Dans l'article 1er de la loi du 20 août 1981 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu des mêmes articles," sont insérés entre les mots "décembre 1972" et "sortiront".
Art. 8.Dans l'article 2 de la même loi, le paragraphe 2 est supprimé.
Art. 9.Dans l'article unique de la loi du 17 janvier 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973, b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faits à Londres le 17 février 1978, les modifications suivantes sont apportées :
1°la disposition sous a) est complétée par les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article";
2°la disposition sous b) est complétée par les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article".
Art. 10.Dans l'article 2 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "novembre 1992" et "sortiront".
Art. 11.Dans l'article 2 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "novembre 1992" et "sortira".
Art. 12.Dans l'article 2 de la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 24 et 25 du Protocole de 2003 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu de l'article 24 susmentionné," sont insérés entre les mots "mai 2003" et "sortira".
Art. 13.Dans l'article 2 de la loi du 15 juin 2004 portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "septembre 1997" et "sortiront".
Annexe.
Art. N1.Annexe. (insérée par addendum, M.B. 25-08-2014, p. 63738-63743)
CHAPITRE 1er.- Modifications de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée sur base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée
Résolution
A.972(24)
A.1082(28)
A.1083(28)
CHAPITRE 2. - Modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptées sur base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné
Résolution
1°MSC.143(77)
2°MSC.172(79)
3°MSC.223(82)
4°MSC.270(85)
5°MSC.329(90)
6°MSC.345(91)
CHAPITRE 3. - Modification de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969
Résolution
1°A.1084(28)
CHAPITRE 4. - Modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée
Résolution
1°MSC.1(XLV)
2°MSC.6(48)
3°MSC.10(54)
4°MSC.11(55)
5°MSC.12(56)
6°1re et 2 de la Conférence de Gouvernements contractants du 9 novembre 1988
7°MSC.13(57)
8°MSC.14(57)
9°MSC.16(58)
10°MSC.17(58)
11°MSC.19(58)
12°MSC.22(59)
13°MSC.24(60)
14°MSC.26(60)
15°MSC.27(61)
16°MSC.28(61)
17°MSC.30(61)
18°MSC.31(63)
19°MSC.32(63)
20°1re de la Conférence de Gouvernements contractants du 24 mai 1994
21°MSC.42(64)
22°MSC.46(65)
23°1re et 14 de la Conférence de Gouvernements contractants du 29 novembre 1995
24°MSC.47(66)
25°MSC.49(66)
26°MSC.50(66)
27°MSC.57(67)
28°MSC.58(67)
29°MSC.59(67)
30°MSC.65(68)
31°1re de la Conférence de Gouvernements contractants du 27 novembre 1997
32°MSC.69(69)
33°MSC.87(71)
34°MSC.91(72)
35°MSC.99(73)
36°MSC.101(73)
37°MSC.102(73)
38°MSC.103(73)
39°MSC.104(73)
40°MSC.105(73)
41°MSC.117(74)
42°MSC.118(74)
43°MSC.119(74)
44°MSC.123(75)
45°MSC.125(75)
46°MSC.133(76)
47°MSC.134(76)
48°MSC.135(76)
49°1re de la Conférence de Gouvernements contractants du 12 décembre 2002
50°MSC.142(77)
51°MSC 144(77)
52°MSC.151(78)
53°MSC.152(78)
54°MSC.153(78)
55°MSC.157(78)
56°MSC.158(78)
57°MSC.168(79)
58°MSC.169(79)
59°MSC.170(79)
60°MSC.173(79)
61°MSC.174(79)
62°MSC.175(79)
63°MSC.176(79)
64°MSC.177(79)
65°MSC.178(79)
66°MSC.179(79)
67°MSC.194(80)
68°MSC.195(80)
69°MSC.196(80)
70°MSC.197(80)
71°MSC.201(81)
72°MSC.202(81)
73°MSC.205(81)
74°MSC.206(81)
75°MSC.207(81)
76°MSC.208(81)
77°MSC.215(82)
78°MSC.216(82)
79°MSC.217(82)
80°MSC.218(82)
81°MSC.219(82)
82°MSC.220(82)
83°MSC.221(82)
84°MSC.222(82)
85°MSC.239(83)
86°MSC.241(83)
87°MSC.255(84)
88°MSC.256(84)
89°MSC.257(84)
90°MSC.259(84)
91°MSC.260(84)
92°MSC.261(84)
93°MSC.262(84)
94°MSC.267(85)
95°MSC.268(85)
96°MSC.269(85)
97°MSC.271(85)
98°MSC.272(85)
99°MSC.273(85)
100°MSC.282(86)
101°MSC.287(87)
102°MSC.288(87)
103°MSC.289(87)
104°MSC.290(87)
105°MSC.291(87)
106°MSC.292(87)
107°MSC.293(87)
108°MSC.294(87)
109°MSC.307(88)
110°MSC.308(88)
111°MSC.311(88)
112°MSC.317(89)
113°MSC.318(89)
114°MSC.320(89)
115°MSC.325(90)
116°MSC.326(90)
117°MSC.327(90)
118°MSC.328(90)
119°MSC.338(91)
120°MSC.339(91)
121°MSC.340(91)
122°MSC.341(91)
123°MSC.342(91)
CHAPITRE 5. - Modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée
Résolution
1°MSC.2(XLV)
2°1re et 2 de la Conférence de Gouvernements contractants du 9 novembre 1988
3°MSC.343(91)
CHAPITRE 6. - Modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné
Résolution
1°MSC.92(72)
2°MSC.100(73)
3°MSC.124(75)
4°MSC.154(78)
5°MSC.171(79)
6°MSC.204(81)
7°MSC.227(82)
8°MSC.240(83)
9°MSC.258(84)
10°MSC.283(86)
11°MSC.309(88)
CHAPITRE 7.- Modifications de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptées sur base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée
Résolution
1°MSC.21(59)
2°MSC.33(63)
3°1re et 2 de la Conférence de Gouvernements contractants du 7 juillet 1995
4°MSC.66(68)
5°MSC.67(68)
6°MSC.78(70)
7°MSC.156(78)
8°MSC.180(79)
9°MSC.203(81)
10°MSC.209(81)
11°1re et 2 de la Conférence des Parties à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 25 juin 2010
CHAPITRE 8. - Modifications de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptées sur base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée
Résolution
1°Note Verbale T3/2.05 (NV.2) du 3 juin 1981
2°Note Verbale A1/N/1.06 (NV.2) du 8 août 1983
3°MSC.20(59)
4°A.737(18)
5°MSC.310(88)
CHAPITRE 9. - Modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptées sur base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée
Résolution
1°MEPC.14(20)
2°MEPC.16(22)
3°MEPC.21(22)
4°MEPC.29(25)
5°MEPC.32(27)
6°MEPC.33(27)
7°MEPC.34(27)
8°MEPC.36(28)
9°MEPC.39(29)
10°MEPC.40(29)
11°MEPC.41(29)
12°MEPC.42(30)
13°MEPC.47(31)
14°MEPC.48(31)
15°MEPC.51(32)
16°MEPC.52(32)
17°MEPC.55(33)
18°MEPC.56(33)
19°MEPC.57(33)
20°MEPC.58(33)
21°1er jusqu'à 3 de la Conférence de Gouvernements contractants du 2 novembre 1994
22°MEPC.65(37)
23°MEPC.68(38)
24°MEPC.69(38)
25°MEPC.70(38)
26°MEPC.73(39)
27°MEPC.75(40)
28°MEPC.78(43)
29°MEPC.79(43)
30°MEPC.80(43)
31°MEPC.84(44)
32°MEPC.89(45)
33°MEPC.90(45)
34°MEPC.94(46)
35°MEPC.91(45)
36°MEPC.95(46)
37°MEPC.99(48)
38°MEPC.111(50)
39°MEPC.112(50)
40°MEPC.115(51)
41°MEPC.116(51)
42°MEPC.117(52)
43°MEPC.118(52)
44°MEPC.119(52)
45°MEPC.131(53)
46°MEPC.141(54)
47°MEPC.143(54)
48°MEPC.144(54)
49°MEPC.154(55)
50°MEPC.155(55)
51°MEPC.156(55)
52°MEPC.164(56)
53°MEPC.166(56)
54°MEPC.186(59)
55°MEPC.187(59)
56°MEPC.189(60)
57°MEPC.193(61)
58°MEPC.200(62)
59°MEPC.201(62)
60°MEPC.216(63)
61°MEPC.225(64)
62°MEPC.235(65)
63°MEPC.236(65)
64°MEPC.238(65)
CHAPITRE 10. - Modifications du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, adoptées sur base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée
Résolution
1°MEPC.132(53)
2°MEPC.176(58)
3°MEPC.177(58)
4°MEPC.190(60)
5°MEPC.194(61)
6°MEPC.202(62)
7°MEPC.203(62)
8°MEPC.217(63)
CHAPITRE 11. - Amendements aux limites de responsabilité prévues dans le Protocole de 1992 modifiant la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptées le 18 octobre 2000 par résolution LEG.1 (82) L'article 6 1) du Protocole CLC de 1992 est modifié comme suit :
- la référence à " 3 millions d'unités de compte " est remplacée par " 4 510 000 unités de compte ";
- la référence à " 420 unités de compte " est remplacée par " 631 unités de compte "; et
- la référence à " 59,7 millions d'unités de compte " est remplacée par " 89 770 000 unités de compte ".
CHAPITRE 12. - Amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le Protocole de 1992 modifiant la Convention Internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures adoptées le 18 octobre 2000 par résolution LEG.2(82) L'article 6 3) du Protocole Fonds de 1992 est modifié comme suit :
- au paragraphe 4 a), la référence à " 135 millions d'unités de compte " est remplacée par " 203 000 000 unités de compte ";
- au paragraphe 4 b), la référence à " 135 millions d'unités de compte " est remplacée par " 203 000 000 unités de compte "; et
- au paragraphe 4 c), la référence à " 200 millions d'unités de compte " est remplacée par " 300 740 000 unités de compte ".