Texte 2014014276
Article 1er.La modification des statuts de la société anonyme de droit public HR Rail, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée et produit ses effets au jour auquel l'assemblée générale l'a décidée, c'est-à-dire le 1er janvier 2014.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modification des statuts de HR Rail, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013
(NOTE : pour la modification, voir 2013-12-20/64)