4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public

Article 1er.La modification des statuts de la société anonyme de droit public SNCB Holding, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de la SNCB Holding, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013

(NOTE : pour la modification, voir 2013-12-20/63)