19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de sécurité de la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2019 et mise à jour au 02-12-2022)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 2-7-2014
Numéro: 2014014268
Page: 50762
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-19/65
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-09-04/07, art. 13, 003; En vigueur : 02-12-2022>

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