Lex Iterata

4 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 15-5-2014
Numéro: 2014014207
Page: 39427
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-10-04/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex