Lex Iterata

Texte 2014014206

22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
13-6-2014
Numéro
2014014206
Page
44883
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex