Lex Iterata

Texte 2014014205

12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
22-5-2014
Numéro
2014014205
Page
40653
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex