3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 14-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 11-4-2014
- Numéro
- 2014014163
- Page
- 31830
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-03/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2014
- Texte modifié
- 2006014211
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-07-01/19, art. 2, 002; En vigueur : 14-07-2021>
