3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 11-4-2014
Numéro: 2014014162
Page: 31829
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-03/23
Entrée en vigueur / Effet: 11-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-05-25/08, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2021>

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