3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 11-4-2014
- Numéro
- 2014014162
- Page
- 31829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-03/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-05-25/08, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2021>
