29 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°"la loi" : la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques;

2°"P.S.E." : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de la loi.

Chapitre 2.- Champ d'application

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à la protection et à la sécurité des infrastructures critiques nationales et européennes dans le sous-secteur des ports.

Chapitre 3.- Mesures internes de sécurité des infrastructures critiques

Art. 3.Les exercices visés à l'article 13, § 6, de la loi sont assimilés aux exercices visés à l'article 22 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.

Chapitre 4.- Contrôle

Art. 4.Sont désignés comme service d'inspection visé à l'article 24, §§ 1er et 2, de la loi : les agents visés à l'article 25, § 1er, 2°, de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.

Art. 5.La carte de légitimation visée à l'article 24, § 3, de la loi est conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.

Art. 6.Le ministre qui a l'environnement marin et la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.