29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 07-09-2016)

[Abrogé] <AM 2016-07-18/07, art. 40, 002; En vigueur : 19-07-2016>