15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 31-1-2014
- Numéro
- 2014014045
- Page
- 8981
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-15/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-2014
- Texte modifié
- 1968031601
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par la loi du 7 février 2003, les mots " un mois " sont remplacés par les mots " un an ".
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