10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 7-3-2014
Numéro: 2014014044
Page: 20128
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-08-10/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.