Lex Iterata

Texte 2014014044

10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
7-3-2014
Numéro
2014014044
Page
20128
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-10/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex