Lex Iterata

Texte 2014014021

9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006, relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur - MOBILITE ET TRANSPORT
Publication
14-2-2014
Numéro
2014014021
Page
12750
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-09/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex