21 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Article 1er.Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) doivent être réalisés en conformité avec les modèles joints en annexe.

Art. 2.L'arrêté royal du 12 septembre 2007 déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 190, §3 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions divers (I) (M.B. : 28-12-2006) - (Modèle destiné aux organes paritiares)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-09-2014, p. 70697-70707)