Texte 2014011641
Article 1er.Le mécanisme instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité est prolongé pour une période de trois ans jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 2.Le mécanisme instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations est prolongé pour une période de trois ans jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 3.Au plus tard trois mois avant le 31 décembre 2015, la commission et la Banque nationale de Belgique réalisent un rapport d'évaluation sur le mécanisme organisé à l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et à l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative à l'organisation du transport de produits gazeux et autres par canalisations depuis son entrée en vigueur.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Art. 5.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.