24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 11-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-12-2014
- Numéro
- 2014011636
- Page
- 106844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-04-04/04, art. 2, 002; En vigueur : 21-04-2019>
