Texte 2014011634
Chapitre 1er.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Les dispositions de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et les dispositions de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que les dispositions insérées par ces lois dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 32, § 2, alinéa 1er, et sans préjudice de l'article 60 de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de l'article 6, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erquater rédigé comme suit :
" Article 1erquater. Par dérogation à l'article 1er, entrent en vigueur le 1er juillet 2015 :
1°l'article I.15 du Code de droit économique, inséré par l'article 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
2°les articles XI.104 à XI.162, XI.175 à XI.178 et XI.339 du Code de droit économique, insérés respectivement par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée et par l'article 4 de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins;
3°l'article XV.103, § 1er, 3), a), et § 2, 3), a), du Code de droit économique, inséré par l'article 15 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
4°les articles 37, 38 et 39 de la loi du 19 avril 2014 précitée. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erquinquies rédigé comme suit :
" Article 1erquinquies. Par dérogation à l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2016 :
1°l'article I.16, 4°, du Code de droit économique, inséré par l'article 2 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;
2°les articles XI.190, 5° et 6°, XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, XI.212 à XI.214, XI.226, XI.227, XI.228, § 1er en ce qui concerne le Service de régulation, XI.235 à XI.239, XI.253, § 2, dernier alinéa, XI.274 à XI.278, les mots " sans préjudice de l'article XI.275 " de l'article XI.279, § 1er, l'article XI.286, § 1er en ce qui concerne les agents du Service de régulation, l'article XI.286, §§ 2 et 3, en ce qui concerne le Service de régulation et l'article XI.288 du Code de droit économique insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
3°les articles XI.340 et XI.341, § 1er, alinéa 1er, 1°, §§ 2 et 3, en ce qui concerne le Service de régulation, et § 5 du Code de droit économique, insérés par l'article 5 de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins;
4°l'article XV.25/4, en ce qui concerne les agents du Service de régulation, du Code de droit économique inséré par l'article 4 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
5°l'article XV.31/2 du Code de droit économique inséré par l'article 10 de la loi du 19 avril 2014 précitée;
6°l'article 7 de la loi du 10 avril 2014 précitée, en ce qui concerne l'article XI.340 et XI.341, § 1er, alinéa 1er, 1°, §§ 2 et 3, en ce qui concerne le Service de régulation, et § 5 du Code de droit économique. ".
Chapitre 2.- Dispositions abrogatoires
Art. 4.Sont abrogés le 1er janvier 2015 :
1°dans la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention :
a)l'article 52, §§ 4 à 6, modifiés par la loi du 9 mai 2007;
b)l'article 53, remplacé par la loi du 9 mai 2007;
c)l'article 73, modifié par la loi du 10 mai 2007;
d)l'article 74;
2°l'article 53 de la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention;
3°la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, à l'exception des articles 11 à 13, 22, § 1er, 4° et 4° bis, 22bis, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, 41, 42 et 43, alinéa 1er, 59 à 61 et 92, § 2, alinéas 2 et 3;
4°la loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome, le 2 juin 1928, à Bruxelles, le 26 juin 1948, à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Paris, le 24 juillet 1971, faite à Paris, le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961;
5°la loi du 15 mai 2006 relative à l'application aux belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève, le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève, le 20 décembre 1996;
6°la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007;
7°la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la Directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;
8°la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007;
9°la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, à l'exception des articles 1er à 7 et de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 3), a), et alinéa 2, en tant que cet alinéa s'applique à la matière réglée par la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales et le § 2, 3) a).
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.