4 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-12-2014
- Numéro
- 2014011614
- Page
- 101466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-04/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2015, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.
