16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-12-2014
- Numéro
- 2014011613
- Page
- 104850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014011286
- belgiquelex
Article 1er.Dans l' article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique, les mots " 1er janvier 2015 " sont remplacés par les mots " 1er juin 2015 ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
