Texte 2014011610

10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau fédéral du Plan

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-12-2014
Numéro
2014011610
Page
93162
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-10/12
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois du Bureau fédéral du Plan sont répartis en cadres linguistiques comme il est indiqué au tableau ci-après :

Cadre bilinguePourcentage d'emplois
Degrés de la hiérarchie Cadre néerlandaisPourcentage d'emplois Cadre françaisPourcentage d'emplois Pour les membres du rôle linguistique néerlandais Pour les membres du rôle linguistique français
1 50 50 - -
2 40 40 10 10
3 50 50 - -
4 50 50 - -
5 50 50 - -

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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