10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2021 et mise à jour au 03-05-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-11-2014
- Numéro
- 2014011595
- Page
- 90292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2014
- Texte modifié
- 2008011000
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-04-19/04, art. 2, 002; En vigueur : 03-05-2021>
