10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2021 et mise à jour au 03-05-2021)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 13-11-2014
Numéro: 2014011595
Page: 90292
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-10-10/04
Entrée en vigueur / Effet: 13-11-2014
Texte modifié: 2008011000
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-04-19/04, art. 2, 002; En vigueur : 03-05-2021>

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