9 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 27-10-2014
- Numéro
- 2014011578
- Page
- 82532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-09/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur annexé au présent arrêté est approuvé.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur (adopté lors du Comité de direction du 8.6.2014)
(Pour le Règlement, voir : 2014-06-08/01)
