22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 29-9-2014
Numéro: 2014011528
Page: 77190
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-09-22/02
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-2014
Texte modifié: 1998011412
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Dans l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, les annexes 2 et 3 sont remplacées par les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 2 - Une entreprise qui a entre 10 et 19 salariés

Mensuellement :

Activité principale

Description de l'activité principale

Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment

Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil

Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement

Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif) :

Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment

Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil

Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement

Art. N2.Annexe 3 - Une entreprise qui a 20 salariés et plus

Mensuellement

Activité principale

Description de l'activité principale

Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment

Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil

Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.