1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-9-2014
- Numéro
- 2014011513
- Page
- 71945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2014
- Texte modifié
- 1987011019
- belgiquelex
Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juin 2008, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
Annexe.
Art. N1.Requête en délivrance d'un brevet selon le titre 1er "brevets d'invention" du livre XI du Code de Droit Economique
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-09-2014, p. 71951-71955)
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