Texte 2014011510
Article 1er.L'identité du signataire et l'intégrité des notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office belge de la propriété intellectuelle, qui se font via la procédure électronique à l'aide du lien sur les pages " Propriété intellectuelle " du site web du Service public fédéral Economie visée à l'article 30quinquies de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, sont garanties au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens.
Lorsque la carte à puce visée à l'alinéa 1er est utilisée dans le contexte d'applications informatiques qui ne sont pas développées par l'Office européen des brevets, l'Office belge de la propriété intellectuelle communique aux utilisateurs de cette carte les conditions d'utilisation de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.