Lex Iterata

Texte 2014011474

16 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de contracter un volume complémentaire de réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-7-2014
Numéro
2014011474
Page
56057
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le gestionnaire du réseau est chargé de contracter pour une période d'un an à partir du 1er novembre 2014 un volume complémentaire de réserve stratégique de 400 MW sur base des offres reçues dans le cadre de la procédure initiée suite à l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014.