Texte 2014011457
Article 1er.§ 1er. Les présidents des Chambres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, ou leurs suppléants, reçoivent une indemnité de 250 euros par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures.
§ 2. Les membres des Chambres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, leurs suppléants, ou le candidat qui intervient en qualité de membre, reçoivent une indemnité de 150 euros par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures.
§ 3. Outre les indemnités précitées, les personnes mentionnées aux §§ 1er et 2 ont droit à une indemnité pour leurs frais de déplacement et de séjour effectivement exposés pour le compte du Conseil disciplinaire ou du Conseil d'appel, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Services publics fédéraux.
Les témoins et experts ont seulement droit à l'indemnité visée à l'alinéa 1er.
Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont indexés chaque année au 1er janvier conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100).
Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.