Lex Iterata

Texte 2014011397

13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-6-2014
Numéro
2014011397
Page
47727
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex