Lex Iterata

13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 24-6-2014
Numéro: 2014011397
Page: 47727
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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