Texte 2014011388

12 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
10-7-2014
Numéro
2014011388
Page
53049
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/22
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2013
Texte modifié
1996022721
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyé par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le royaume, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Dans le cas de l'application de la procédure fixée à l'article 9 ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, les frais de l'aide médicale urgente sont remboursés par l'Etat à l'établissement de soins par l'intermédiaire de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, à condition que celui-ci fournisse un certificat médical attestant l'urgence des prestations effectuées. "

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots " ou par les établissements de soins " sont insérés entre le mot " sociale " et le mot " ou ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le ministre qui à l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.